Charte de Participation Bêta

Ce document constitue un accord contractuel entre Inquizitor (ci-après 'la Société' ou 'le Créateur') et le participant inscrit à la phase de bêta testing (ci-après 'le Testeur' ou 'le Participant').

La signature de ce document est obligatoire pour participer à la bêta. Elle conditionne l'accès à l'application, au tableau de bord, aux ressources de test, et à tout canal de communication privé lié à la bêta.

Article 3.1 — Engagement de confidentialité

Le Testeur s'engage à ne pas divulguer, publiér, partager ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les Informations Confidentielles dont il prend connaissance dans le cadre de sa participation à la bêta.
Cet engagement concerne notamment :

• Les fonctionnalités en cours de développement non encore rendues publiques.
• Les problèmes techniques, bugs, erreurs ou failles identifies pendant la bêta.
• Les données relatives aux autres participants à la bêta.
• Les informations techniques sur l'architecture ou les fournisseurs de service du produit.
• Les tarifs, modèles économiques, ou stratégies commerciales discutées dans le cadre de la bêta.
• Les échanges privés sur les canaux de communication de la bêta (groupe WhatsApp, emails).

Article 3.2 — Exceptions à la confidentialité

L'obligation de confidentialite ne s'applique pas aux informations qui :

• Etaient deja connues du Testeur avant la bêta, sans obligation de confidentialite.
• Sont ou deviennent publiques par une divulgation faite par le Créateur lui-meme.
• Ont ete communiquees au Testeur par un tiers non soumis à une obligation de confidentialite.
• Doivent etre divulguees par obligation legale (ex : demande d'une autorite judiciaire).

Article 3.3 — Durée de l'obligation NDA

L'obligation de confidentialite s'applique pendant toute la duree de la bêta et se prolonge pendant une période de 12 mois apres la fin de la bêta, soit jusqu'au 11 juillet 2027.
Après cette période, le Testeur reste libre de partager ses impressions generales sur le produit (avis, recommandations) a condition de ne pas divulguer d'informations techniques ou strategiques specifiques.

Article 4.1 — Informations strictement confidentielles

Les elements suivants sont consideres comme strictement confidentiels et ne doivent jamais etre divulgues, meme partiellement :

• Les noms des fournisseurs de services d'OCR et de reconnaissance de texte utilises par Inquizitor.
• Le code source de l'application mobile et du backend.
• Les données de performance interne (taux de reconnaissance, temps de traitement, cout par requete).
• Le contenu des formulaires de feedback des autres testeurs.
• La liste des participants à la bêta.
• Les tarifs exacts envisagés pour les abonnements commerciaux.

Article 4.2 — Informations que le Testeur peut partager

Le Testeur est libre de :

• Mentionner qu'il participe à une bêta d'une application de quiz.
• Decrire le principe general du produit (correction automatique de feuilles reponses).
• Apres la fin de la bêta et accord du Créateur, publiér un avis ou temoignage sur le produit.

En cas de doute sur ce qui peut etre partage, le Testeur contacte le Créateur avant toute publication.

En tant que service base en Belgique et collectant des données de résidents de l'Union Européenne, Inquizitor est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).

Article 5.1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

• Benjamin Gilson, fondateur Inquizitor
• Email de contact : support@inquizitor.app

En l'absence d'une societe juridiquement constituee au moment de la bêta, le responsable du traitement est le fondateur en tant que personne physique exercant une activite independante.

Article 5.2 — Données collectees et finalites

Dans le cadre de la bêta, les données suivantes sont collectees :

• Identite et contact : prenom, nom, email, numero de telephone (si fourni). Finalite : identification du testeur, communication, suivi de la bêta.
• Données d'usage : actions effectuees dans l'application, scans realises, temps de traitement, erreurs generees. Finalite : amelioration du produit, detection de bugs.
• Données de feedback : reponses aux formulaires, messages envoyes dans le cadre de la bêta. Finalite : amelioration du produit, analyse des besoins utilisateurs.
• Données techniques : modele de telephone, version du systeme d'exploitation, adresse IP. Finalite : diagnostic technique, compatibilite.
• Données quiz : contenu des quiz crees et des reponses scannees. Finalite : traitement OCR, calcul des scores.

Article 5.3 — Base legale du traitement

Le traitement des données dans le cadre de la bêta repose sur deux bases legales :

• Execution d'un contrat : les données necessaires au fonctionnement de la bêta (compte, scans, resultats) sont traitees sur la base de l'execution de l'accord de participation.
• Consentement explicite : les données de feedback et les données d'usage à des fins analytiques sont traitees sur la base du consentement exprime lors de l'inscription.

Article 5.4 — Sous-traitants et transferts

Inquizitor utilise des services tiers pour le traitement des données. Ces sous-traitants sont selectionnes pour leur conformite RGPD. Sans les nommer specifiquement dans ce document (conformement à la politique de confidentialite produit), les categories de sous-traitants utilises sont :

• Services de reconnaissance de texte (traitement des images de feuilles reponses). Les images sont transmises a ces services uniquement le temps du traitement et ne sont pas conservees au-dela.
• Services d'hebergement cloud (stockage des données sur serveurs europeens ou avec clauses contractuelles types).
• Services d'analyse et de monitoring (erreurs techniques, performances).

Aucune donnee personnelle identifiable n'est transmise à des fins publicitaires ou commerciales à des tiers.

Article 5.5 — Durée de conservation

Données de compte (email, prenom) : conservees 12 mois apres la fin de la bêta, puis supprimees.
Données de feedback : conservees 24 mois à des fins d'analyse produit, puis anonymisees.
Données de scans et quiz : conservees jusqu'a la fin de la bêta + 3 mois, puis supprimees sur demande ou automatiquement.
Données techniques (logs) : conservees 3 mois maximum.

Article 5.6 — Droits du Testeur

Conformement au RGPD, le Testeur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données te concernant sont traitees et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incompletes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de tes données (sous reserve des obligations legales de conservation).
• Droit à la portabilite : recevoir tes données dans un format structure et lisible par machine.
• Droit d'opposition : t'opposer au traitement de tes données pour certaines finalites.
• Droit de limitation : demander la suspension du traitement dans certains cas.

Pour exercer ces droits : envoyer un email à support@inquizitor.app avec l'objet 'RGPD — [droit demande]'.
Reponse garantie sous 30 jours.

Droit de recours : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnées.be

Article 6.1 — Licence d'utilisation

Le Créateur accorde au Testeur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, gratuite et limitee à la période de bêta, de l'application Inquizitor, uniquement à des fins de test.

Cette licence n'emporte aucun droit de propriete sur le logiciel.

Article 6.2 — Interdictions

Dans le cadre de cette licence, le Testeur s'interdit :

• De reproduire, copier, modifier ou distribuer l'application ou son contenu.
• De tenter de dechiffrer, decompiler ou reverse-engineer le code de l'application.
• D'utiliser l'application à des fins commerciales ou pour des evenements payants d'envergure sans accord prealable.
• De transmettre ses identifiants de connexion à un tiers.
• D'utiliser l'application pour traiter des données de mineurs sans consentement parental explicite.
• De tenter intentionnellement de degrader ou de compromettre la sécurité du service.

Article 6.3 — Usage acceptable des données testees

Le Testeur est libre d'utiliser Inquizitor avec de vraies equipes et de vrais evenements pendant la bêta, dans les conditions suivantes :

• Les participants à ses evenements ne sont pas obliges de savoir qu'un outil en bêta est utilise. Si le Testeur le mentionne, il ne doit pas divulguer le nom Inquizitor publiquement sans accord prealable.
• Les reponses manuscrites de participants tiers ne sont pas des données personnelles sensibles, mais le Testeur reste responsable de leur traitement conforme.
• Les scores et classements produits par la bêta ne doivent pas etre présentes comme certifies ou officiels.

Article 6.4 — Nature de la version bêta

Le Testeur reconnait expressement que :

• L'application est fournie 'en l'etat', sans garantie de disponibilite, de stabilite ou d'exactitude.
• Des pertes de données, des resultats incorrects ou des indisponibilites peuvent survenir.
• Ces defauts sont inherents à la nature d'une version bêta et ne constituent pas un manquement contractuel du Créateur.
• Le Testeur ne peut pas tenir le Créateur responsable des consequences d'une erreur de l'application dans le cadre d'un evenement reel.

Article 7.1 — Droits du Créateur

L'integralite des droits de propriete intellectuelle sur Inquizitor — incluant le code source, les interfaces, les algorithmes, les marques, les noms de domaine et les documents de bêta — appartient exclusivement au Créateur.

La participation à la bêta ne cree aucun droit de propriete au benefice du Testeur.

Article 7.2 — Droits sur le feedback

Les feedbacks, rapports de bugs, suggestions et idees transmis par le Testeur dans le cadre de la bêta sont cedes au Créateur a titre gratuit, sans limitation territoriale ni temporelle.

Le Créateur peut utiliser ces feedbacks pour ameliorer le produit sans obligation de compensation ou de mention du Testeur.

Le Testeur ne peut pas revendiquer de droits sur une fonctionnalite implementee a partir de ses suggestions.

Article 7.3 — Utilisation du nom et de l'image du Testeur

Le Créateur ne peut pas utiliser le nom, le prenom ou l'image du Testeur dans ses communications de marketing sans accord ecrit prealable.

Si le Testeur accepte de temoigner publiquement (testimonial), un accord specifique sera signe separement.

Les feedbacks anonymises peuvent etre utilises dans des communications produit sans accord supplementaire.

Article 8.1 — Limitation de responsabilite du Créateur

Dans les limites autorisees par le droit belge, le Créateur exclut toute responsabilite pour :

• Les pertes de données survenant pendant la bêta.
• Les inexactitudes dans les resultats de reconnaissance de texte.
• L'indisponibilite temporaire du service.
• Les consequences directes ou indirectes de l'utilisation de l'application lors d'un evenement reel.

Cette limitation de responsabilite ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle du Créateur, ni en cas d'atteinte aux droits des personnes.

Article 8.2 — Responsabilité du Testeur

Le Testeur est responsable :

• Du respect des obligations de confidentialite prévues aux articles 3 et 4.
• De la bonne utilisation de ses identifiants de connexion.
• Des consequences de l'utilisation de l'application sur des tiers (participants a ses evenements).
• Du respect de la legislation applicable lors de l'utilisation de l'application (droits des participants, RGPD).

Article 8.3 — Compensation

La participation à la bêta est benevole. Aucune compensation financiere n'est prevue.

En contrepartie de sa participation, le Testeur beneficie d'un accès gratuit et illimite à la version bêta pendant la duree du programme.

Le Créateur pourra, a sa discretion, offrir un accès preferentiel ou une reduction lors du lancement commercial aux Testeurs ayant fourni des feedbacks substantiels. Ceci n'est pas une obligation contractuelle.

Article 9.1 — Durée

Le présent accord prend effet à la date de signature par le Testeur et expire le 11 juillet 2026, date de fin de la période bêta.

Les obligations de confidentialite (article 3) survivent à l'expiration de cet accord pour une duree de 12 mois supplementaires.

Article 9.2 — Resiliation par le Créateur

Le Créateur peut mettre fin à la participation du Testeur à tout moment, sans preavis, en cas de :

• Violation des obligations de confidentialite.
• Non-respect des conditions d'utilisation.
• Comportement inapproprie dans les canaux de communication.
• Inactivite prolongee sans communication (absence de feedback pendant plus de 3 semaines consécutives).

En cas de résiliation, l'accès du Testeur au service est revoque dans les 24 heures.

Article 9.3 — Resiliation par le Testeur

Le Testeur peut se retirer de la bêta à tout moment, sans avoir à se justifier, en envoyant un email au Créateur.

Le retrait met fin aux obligations de participation mais ne degage pas le Testeur des obligations de confidentialite qui restent en vigueur pour la duree prevue à l'article 9.1.

Article 10.1 — Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit belge.

Pour les questions de protection des données, le RGPD (Règlement UE 2016/679) s'applique.

Article 10.2 — Resolution des litiges

En cas de litige relatif à l'interpretation ou à l'execution du présent accord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours.

A defaut d'accord amiable, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux competents de Belgique.

Au-delà des obligations juridiques, cette charte définit le comportement attendu de tous les participants à la bêta.

Pour toute question relative à ce document :

Pour l'exercice de tes droits RGPD :

Autorité de contrôle belge :