Beta Testing 2026 — Document 4

Charte de Participation Beta

NDA — Confidentialité — Protection des données — Conditions d'usage

Version 1.0 — Mai 2026 | Document à lire avant participation

Important

La signature de ce document est obligatoire pour participer à la beta. Elle conditionne l'accès à l'application, au dashboard, et aux canaux de communication privés de la beta (6 juin – 11 juillet 2026).

1. Contexte et périmètre

Ce document constitue un accord contractuel entre InQuizitor (le Créateur) et le participant inscrit à la phase de beta testing (le Testeur).

1.1. Périmètre d'application

2. Parties et définitions

2.1. Identification des parties

Le Créateur : Benjamin Gilson, fondateur d'InQuizitor, domicilié en Belgique, joignable à support@inquizitor.app

Le Testeur : la personne physique ayant rempli le formulaire d'inscription beta, dont l'identité est enregistrée dans le formulaire de signature.

3. Accord de non-divulgation (NDA)

3.1. Ce que les testeurs s'engagent à NE PAS faire

Durée du NDA : pendant la beta + 12 mois après (jusqu'au 11 juillet 2027).

3.2. Ce que les testeurs PEUVENT faire

4. Confidentialité des informations produit

Toutes les informations techniques, commerciales, design et fonctionnalités découvertes pendant la beta sont considérées comme confidentielles et couvertes par le NDA.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

En tant que service basé en Belgique et collectant des données de résidents de l'Union européenne, InQuizitor est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).

5.1. Données collectées pendant la beta

Données Finalité Conservation
Email, prénom, téléphoneCommunication + suivi beta12 mois après beta
Données d'usage (PostHog)Amélioration produit3 mois
Feedbacks et formulairesAnalyse besoins + marketing24 mois puis anonymisation
Données quiz & scansTraitement OCR + scoresBeta + 3 mois

5.2. Droits des testeurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Contact pour exercer vos droits : support@inquizitor.app — objet "RGPD — [droit exercé]"
Réponse garantie sous 30 jours.

Autorité de contrôle belge : Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be

6. Conditions d'utilisation de la version beta

6.1. Nature du produit

La version beta est un produit en développement, non finalisé, fourni en l'état. Des bugs, erreurs, et interruptions de service sont attendus et ne constituent pas un manquement contractuel.

6.2. Engagement du testeur

6.3. Engagement d'InQuizitor

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété du produit

InQuizitor (code source, design, marque, fonctionnalités) reste la propriété exclusive du Créateur. Le Testeur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit.

7.2. Feedbacks et contributions

Les feedbacks, suggestions, rapports de bugs fournis par le Testeur pendant la beta sont considérés comme cédés gratuitement et irrévocablement au Créateur, qui peut les utiliser librement pour améliorer le produit.

Les testeurs conservent la propriété de leurs quiz et contenus créés, mais autorisent InQuizitor à les utiliser sous forme anonymisée pour screenshots marketing/démo (avec accord préalable).

8. Responsabilité et garanties

8.1. Limitation de responsabilité

Le produit beta est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Le Créateur ne saurait être tenu responsable :

8.2. Usage à vos risques

Le Testeur reconnaît utiliser la version beta à ses propres risques et s'engage à ne pas l'utiliser pour des événements critiques sans solution de secours manuelle.

9. Durée et résiliation

9.1. Durée

La charte s'applique du 6 juin au 11 juillet 2026 (5 semaines).

Le NDA reste en vigueur jusqu'au 11 juillet 2027 (12 mois après la fin de la beta).

9.2. Résiliation

9.3. Accès post-beta

À la fin de la beta, les testeurs bénéficient d'un accès gratuit de 30 jours supplémentaires au service en production (plan Animateur).

10. Droit applicable et juridiction

La présente charte est soumise au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

11. Charte de comportement

Au-delà des obligations juridiques, cette charte définit le comportement attendu de tous les participants.

11.1. Envers le produit

11.2. Envers le fondateur

11.3. Envers les autres testeurs

12. Gratuité

La participation à la beta est entièrement gratuite. Aucun frais ne sera facturé pendant la beta, ni pour l'accès de 30 jours post-lancement.

13. Questions et contacts

Pour toute question relative à ce document :

Signature électronique

En cochant les cases correspondantes dans le formulaire d'inscription beta, vous acceptez que cette action vaut signature électronique au sens de l'article 1322 du Code civil belge et du Règlement eIDAS (Règlement UE 910/2014).

L'horodatage du formulaire + votre adresse email + cases cochées constituent une preuve juridiquement valable de votre consentement.

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