Beta Testing 2026 — Document 4
Charte de Participation Beta
NDA — Confidentialité — Protection des données — Conditions d'usage
Version 1.0 — Mai 2026 | Document à lire avant participation
Important
La signature de ce document est obligatoire pour participer à la beta. Elle conditionne l'accès à l'application, au dashboard, et aux canaux de communication privés de la beta (6 juin – 11 juillet 2026).
1. Contexte et périmètre
Ce document constitue un accord contractuel entre InQuizitor (le Créateur) et le participant inscrit à la phase de beta testing (le Testeur).
1.1. Périmètre d'application
- S'applique pendant toute la période beta : 6 juin – 11 juillet 2026
- S'étend aux communications écrites (email, WhatsApp, formulaires)
- Inclut toutes les informations accessibles via le dashboard, l'app mobile, et les documents beta
- Ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles sur inquizitor.app
2. Parties et définitions
2.1. Identification des parties
Le Créateur : Benjamin Gilson, fondateur d'InQuizitor, domicilié en Belgique, joignable à support@inquizitor.app
Le Testeur : la personne physique ayant rempli le formulaire d'inscription beta, dont l'identité est enregistrée dans le formulaire de signature.
3. Accord de non-divulgation (NDA)
3.1. Ce que les testeurs s'engagent à NE PAS faire
- Partager des captures d'écran de l'application sur les réseaux sociaux
- Mentionner publiquement les bugs ou problèmes identifiés
- Nommer les fonctionnalités en cours de développement
- Divulguer l'identité des autres testeurs
- Mentionner les noms des fournisseurs techniques (services OCR, hébergeurs)
Durée du NDA : pendant la beta + 12 mois après (jusqu'au 11 juillet 2027).
3.2. Ce que les testeurs PEUVENT faire
- Mentionner qu'ils participent à une beta d'une application de quiz
- Décrire le principe général (correction automatique de feuilles réponses manuscrites)
- Après accord écrit du Créateur : publier un avis ou témoignage sur le produit
4. Confidentialité des informations produit
Toutes les informations techniques, commerciales, design et fonctionnalités découvertes pendant la beta sont considérées comme confidentielles et couvertes par le NDA.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
En tant que service basé en Belgique et collectant des données de résidents de l'Union européenne, InQuizitor est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).
5.1. Données collectées pendant la beta
| Données |
Finalité |
Conservation |
| Email, prénom, téléphone | Communication + suivi beta | 12 mois après beta |
| Données d'usage (PostHog) | Amélioration produit | 3 mois |
| Feedbacks et formulaires | Analyse besoins + marketing | 24 mois puis anonymisation |
| Données quiz & scans | Traitement OCR + scores | Beta + 3 mois |
5.2. Droits des testeurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : suppression de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données en JSON/CSV
Contact pour exercer vos droits : support@inquizitor.app — objet "RGPD — [droit exercé]"
Réponse garantie sous 30 jours.
Autorité de contrôle belge : Autorité de Protection des Données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles —
contact@apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be
6. Conditions d'utilisation de la version beta
6.1. Nature du produit
La version beta est un produit en développement, non finalisé, fourni en l'état.
Des bugs, erreurs, et interruptions de service sont attendus et ne constituent pas un manquement contractuel.
6.2. Engagement du testeur
- Fournir un feedback hebdomadaire via le formulaire fourni
- Participer à un appel de 30 minutes en semaine 4 (optionnel mais fortement recommandé)
- Tester au minimum 1 scénario en conditions réelles (quiz avec vraies équipes si possible)
- Signaler les bugs bloquants sous 24h via WhatsApp
6.3. Engagement d'InQuizitor
- Support réactif (réponse sous 24h en semaine, 48h le week-end)
- Prise en compte des bugs signalés (correction dans la mesure du possible pendant la beta)
- Aucune garantie de disponibilité (SLA) pendant la beta
7. Propriété intellectuelle
7.1. Propriété du produit
InQuizitor (code source, design, marque, fonctionnalités) reste la propriété exclusive du Créateur.
Le Testeur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit.
7.2. Feedbacks et contributions
Les feedbacks, suggestions, rapports de bugs fournis par le Testeur pendant la beta sont considérés comme
cédés gratuitement et irrévocablement au Créateur, qui peut les utiliser librement pour améliorer le produit.
Les testeurs conservent la propriété de leurs quiz et contenus créés, mais autorisent InQuizitor à les utiliser
sous forme anonymisée pour screenshots marketing/démo (avec accord préalable).
8. Responsabilité et garanties
8.1. Limitation de responsabilité
Le produit beta est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte.
Le Créateur ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de données ou bugs liés à l'utilisation de la version beta
- Des interruptions de service ou indisponibilités
- Des erreurs d'OCR ou de scoring automatique
- De tout préjudice indirect (perte de temps, manque à gagner)
8.2. Usage à vos risques
Le Testeur reconnaît utiliser la version beta à ses propres risques et s'engage à ne pas l'utiliser
pour des événements critiques sans solution de secours manuelle.
9. Durée et résiliation
9.1. Durée
La charte s'applique du 6 juin au 11 juillet 2026 (5 semaines).
Le NDA reste en vigueur jusqu'au 11 juillet 2027 (12 mois après la fin de la beta).
9.2. Résiliation
- Par le Testeur : peut quitter la beta à tout moment en informant le Créateur par email
- Par InQuizitor : peut exclure un testeur en cas de violation de cette charte (notification 24h à l'avance)
9.3. Accès post-beta
À la fin de la beta, les testeurs bénéficient d'un accès gratuit de 30 jours supplémentaires
au service en production (plan Animateur).
10. Droit applicable et juridiction
La présente charte est soumise au droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
11. Charte de comportement
Au-delà des obligations juridiques, cette charte définit le comportement attendu de tous les participants.
11.1. Envers le produit
- Utiliser l'application de bonne foi
- Signaler les bugs honnêtement, même quand ça dérange
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
11.2. Envers le fondateur
- Être direct et honnête dans les retours, même négatifs
- Signaler rapidement tout problème bloquant plutôt que d'attendre
- Respecter le fait que le fondateur est seul — les réponses peuvent prendre jusqu'à 24h
- Ne pas demander de fonctionnalités non liées à la beta
11.3. Envers les autres testeurs
- Respecter la confidentialité des autres participants
- Ne pas utiliser les canaux de communication pour promouvoir des produits concurrents
- Maintenir un ton respectueux dans les échanges collectifs
12. Gratuité
La participation à la beta est entièrement gratuite.
Aucun frais ne sera facturé pendant la beta, ni pour l'accès de 30 jours post-lancement.
13. Questions et contacts
Pour toute question relative à ce document :
- Questions juridiques ou RGPD : support@inquizitor.app — objet "Charte beta / RGPD"
- Questions produit : support@inquizitor.app — objet "Beta — [sujet]"
- Questions urgentes : via le groupe WhatsApp privé de la beta
Signature électronique
En cochant les cases correspondantes dans le formulaire d'inscription beta, vous acceptez que cette action
vaut signature électronique au sens de l'article 1322 du Code civil belge et du Règlement eIDAS
(Règlement UE 910/2014).
L'horodatage du formulaire + votre adresse email + cases cochées constituent une preuve juridiquement valable
de votre consentement.
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